Vous êtes en impayé de loyer

Il existe des solutions si vous rencontrez des difficultés financières

PLAN DE TRESORERIE

Un plan de trésorerie est un échéancier valable 3 mois et renouvelable.
Il est possible lors de la lettre de rappel envoyée dès le premier mois de loyer ou charges impayés par votre bailleur social.
Le plan est validé par la Trésorerie, il accorde des délais de paiement.

  • Se renseigner auprès de la Trésorerie : 04 97 25 45 50

PROTOCOLE BORLOO

Accord signé avec votre agent contentieux de Côte d’Azur Habitat, permet d’apurer la dette et de maintenir votre droit à l’Aide pour le logement.

Le protocole est validé par la préfecture.

  • Se renseigner auprès de votre agent contentieux au siège de Côte d’Azur Habitat.

DOCUMENTS A FOURNIR AU GUICHET

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (pour les Plans de Trésorerie)
  • Un justificatif de revenu (mensuel)
  • Votre carte d’identité
  • Un avis d’imposition

UN DROIT

POUR BENEFICIER DE L’AIDE POUR LE LOGEMENT (APL) :

Vous devez payer un loyer et être locataire.

L’Aide pour le logement est perçue dès le deuxième mois de loyer.

L’attribution de l’APL dépend de :

  • Vos ressources
  • Votre composition familiale
  • Le montant du loyer
  • Se renseigner auprès de la Caisse d’Allocations Familiale ou auprès de Côte d’Azur Habitat afin de vous aider à remplir le formulaire .

EN CAS DE DIFFICULTES PASSAGERES

POUR BENEFICIER DU FOND DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) :

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond autorisé, vous devez avoir payé deux mois consécutifs de loyer, et ne pas dépasser un total de 5400 € de dette.
Le FSL accorde prêts et/ou subventions aux personnes en difficultés pour qu’ils puissent régler les dettes de loyers de charges locatives pour se maintenir dans le logement locatif.

  • Se renseigner :
  • au CCAS de votre quartier
  • auprès de la CAF dont vous dépendez
  • aux Maisons de Solidarité Départementales du Conseil Général

AIDE AU DECHIFFRAGE D’UN DECOMPTE

Le Montant de vos versements doit être égal au Cumul à Payer pour que vous soyez à jour.

Cumul à Payer = (Loyer + Charges) - APL

Numéraire = règlement en espèces

Prélèvement automatique = montant prélevé automatiquement sur votre compte chaque mois

Chèque = montant réglé par chèque

Carte bancaire = montant réglé par carte bancaire

Opération sur APL = montant du rappel de l’APL versé sur votre compte

Rectification écriture = prélèvement rejeté (exemple : - 200 €)

Mandat cash = envoi d’espèce par la poste

Transfert = virement bancaire fait par le locataire

CMD/MED = commandement de payer délivré par la trésorerie qui engendre des frais de poursuites

RECOUVMT = le locataire à payé