Conditions d'attribution

Toutes les personnes qui :

  • Sont de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France ;
  • Disposent de ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;

Catégorie de ménage

Plafond de ressources*
 (en €)pour PLUS ou HLM

Personne seule

20 304

2 personnes sans personne à charge

27 114

Jeune ménage (couple marié, dont la
 somme des âges (révolus) des 2 conjoints
 est inférieure ou égale à 55 ans)

32 607

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge

32 607

4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

39 364

5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

46 308

6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

52 189

Par personne supplémentaire

5 821

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Par exemple : pour 2018 on prendra en compte le revenu de 2016

Le logement doit être adapté à la famille, soit :