Conditions d'attribution

Toutes les personnes qui :

  • Sont de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France ;
  • Disposent de ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;

Catégorie de ménage

Plafond de ressources*
 (en €)pour PLUS ou HLM

Personne seule

20 623

2 personnes sans personne à charge

27 540

Jeune ménage (couple marié, dont la
 somme des âges (révolus) des 2 conjoints
 est inférieure ou égale à 55 ans)

33 119

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge

33 119

4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

39 982

5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

47 035

6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

53 008

Par personne supplémentaire

5 912

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Par exemple : pour 2018 on prendra en compte le revenu de 2016

Le logement doit être adapté à la famille, soit :