Procédure d'une demande de logement

Qui peut proposer un candidat ?

Côte d’azur habitat dispose d'un droit de désignation sur moins de la moitié des logements qu'il gère.

Dans le cadre de réservations, la préfecture, les mairies, les collectivités et les collecteurs 1 % ont un droit de désignation sur le reste.

Examen de la demande

Les dossiers analysés par nos conseilléres en éco sociale et familiale sont étudiés par la commission d'attribution de Côte d’azur habitat qui, dans le cadre de son règlement intérieur, tient compte de plusieurs critères : l'urgence, la nécessité et, de façon complémentaire, l'ancienneté de la demande.

La commission peut écarter :

  • Toute demande entachée de fausse déclaration ou jugée incompatible avec une occupation paisible des lieux ;
  • Toute candidature ne présentant pas les garanties requises pour le paiement régulier des loyers et des charges, compte tenu des aides et prestations familiales dont peuvent bénéficier les demandeurs, ainsi que des cautions susceptibles d'être apportées.

La commission d'attribution

Qui la compose ?

  • 6 administrateurs désignés par le conseil d'administration
  • le maire de la commune sur laquelle sont implantés les logements à attribuer.

Que fait-elle ?

Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de Côte d’Azur Habitat, tous contingents confondus. Elle s'assure du respect du règlement intérieur, des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.

Quand ?

Elle se réunit au siège, deux fois par mois.

3 demandes pour 1 logement

Pour chaque logement, la commission d'attribution examine trois demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d'accélérer ainsi son attribution.
Par ailleurs, les multipropositions sont garantes de la transparence de la procédure d'attribution.

Comment juge-t-elle ?

Elle étudie les critères prioritaires.
Elle porte une attention particulière :

  • Aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
  • À la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.
  • A la situation sociale du foyer
    Elle veille à assurer l'équilibre socio-économique des peuplements.

Le cadre réglementaire

Les conditions d'attribution des logements sociaux sont fixées par :

  • Le code de la construction et de l'habitation ;
  • Le règlement départemental d'attribution ;
  • Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
  • Les accords collectifs départementaux.

Quand recevrez-vous une proposition ?

Du fait du fort décalage entre la demande et l'offre de logements disponibles, les délais d'attente peuvent varier de quelques mois à plusieurs années. Il est donc impossible de vous renseigner sur les délais d'attente.

Dés qu’un logement vous sera attribué, vous en serez avisé par courrier. Vous avez à ce moment-là, un délai de 10 jours, pour venir visiter l'appartement et donner votre accord ou votre refus.