REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

 

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’attribution des logements (CAL) de Côte d’Azur Habitat en application notamment des articles L. 441-2 et R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de la circulaire du 27 mars 1993 relative aux commissions d’attribution des organismes de logement social.

Ce règlement a été préalablement proposé à l’approbation du Conseil d’administration de Côte d’Azur Habitat qui l’a adopté par délibération n°9, en sa séance du 19 janvier 2017.

Conformément à l’article R. 441-9 IV, il fait l’objet d’une publication sur le site internet de Côte d’Azur Habitat et par tout autre moyen.

La Commission a pour objet l’attribution nominative des logements construits et gérés par Côte d’Azur Habitat, ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ouvrant droit à l’APL, dans le respect de la règlementation, de la politique d’attribution approuvée par la Conseil d’Administration et des droits de réservation applicables.

La Commission d’attribution des logements est souveraine.

 

I – ORGANISATION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Article 1 : Composition de la Commission

La Commission d’attribution des logements est composée de :

-          Six (6) membres titulaires, à voix délibérative, désignés parmi les administrateurs par le Conseil d’administration de Côte d’Azur Habitat.

L’un des membres ayant la qualité de représentant des locataires ;

A chaque membre titulaire correspond un membre suppléant issu du même collège d’administrateurs.

 

-          Six (6) membres suppléants désignés parmi les administrateurs par le Conseil d’administration de Côte d’Azur Habitat.

L’un des membres ayant la qualité de représentant des locataires ;

Les six membres suppléants ont également voix délibérative.

 

-          Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

 

Siègent également à la Commission d’attribution des logements, avec voix consultative :

- un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, désigné suivant les dispositions de l’article R. 441-9-1 ;

- pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants ;

- le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.

Le Préfet du département du siège de l'office, ou l'un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.

Les agents du service en charge du traitement de la demande assistent à la Commission d’attribution des logements. Ils présentent les dossiers, apportent toutes précisions utiles sur les candidatures soumises à l’examen de la Commission, assurent le secrétariat et rédigent le procès-verbal.

Article 2 : Durée

Le mandat des membres de la Commission d’attribution des logements cesse soit par démission, soit par perte de la qualité d’administrateur, ou à l’occasion d’un changement de collectivité de rattachement de l’Office ou de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité de rattachement.

Le mandat des représentants des locataires cesse en même temps que cesse le mandat d’administrateur élu représentant les locataires ou lorsque le représentant n’est plus locataire d’un logement de Côte d’Azur Habitat.

Article 3 : Présidence

L’élection du Président est le premier point à l’ordre du jour de la première séance de la Commission d’attribution. Il est élu par les six membres à la majorité absolue. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, les membres présents peuvent désigner en séance un membre pour présider ladite commission.

La Commission d’attribution se réserve la possibilité de désigner un vice-président selon les mêmes conditions et modalités que pour l’élection du président.

 

 

Article 4 : Quorum

Le quorum, nombre minimum de voix présentes pour que la Commission puisse valablement se réunir et délibérer, est fixé à la moitié des membres désignés par le Conseil d’administration, soit trois (3) membres.

Pour le calcul du quorum, seuls sont pris en compte les membres présents et désignés par le Conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 5 : Pouvoirs

 

Tout membre ayant voix délibérative qui ne peut être présent à la Commission peut donner pouvoir à un autre membre de la Commission désigné par le Conseil d’administration.

Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

II – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 6 : Périodicité et lieu des Commissions

La Commission d’Attribution se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois au siège de Côte d’Azur Habitat.

Article 7 : Convocations

Les membres de la Commission sont convoqués aux séances par voie postale, télécopie ou courriel au moins dix jours avant la date de la réunion.

Article 8 : Instruction et présentation des dossiers

Les demandes de logement sont instruites et présentées à la Commission d’attribution des logements par la personne responsable du service en charge du traitement de la demande, éventuellement assistée par des agents dudit service. Toute demande examinée par la CAL doit obligatoirement être affectée du numéro unique départemental en cours de validité.

Sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats, et autres exceptions prévues par l’article R. 441-3, la Commission d’attribution des logements examine les dossiers éligibles et dans tous les cas au moins trois (3) demandes pour un même logement à attribuer (art. R441-3).

L’ordre du jour est remis à chaque membre de la Commission en début de séance et doit être restitué en fin de Commission d’Attribution pour des raisons de confidentialité.

Article 9 : Décisions

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le Maire de la commune concernée par l’attribution d’un logement, ou son représentant, a voix prépondérante.

 

 

Pour chaque candidat, la commission d’attribution prend l’une des décisions énoncées par l’article R. 441-3 :

-          Attribution du logement proposé à un candidat,

-          Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcé au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions de l’article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui.

-          Attribution du logement proposé à un candidat sous conditions suspensives, lorsque l’une des conditions d’accès au logement social prévues par le code n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande par la Commission d’attribution des logements. Dès lors, la condition devra obligatoirement être remplie et justifiée par le demandeur, dans le délai fixé par la Commission d’attribution des logements, pour que l’attribution soit effective.

-          Non-attribution au candidat du logement proposé, la décision doit être motivée.

-          Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires d’accès au logement social.  Cette décision doit être adressée au candidat et être motivée.

De plus, la CAL se réserve le droit de suspendre l’instruction d’un dossier si le candidat a eu un comportement agressif envers le personnel de l’établissement. La durée de la suspension sera ajustée à la situation et à la gravité des faits.

Les demandeurs sont informés des décisions de la Commission d’attribution des logements par le service en charge du traitement de la demande.

Article 10 : Procès-verbal de la Commission d’attribution des logements

Les décisions de la Commission d’attribution des logements sont consignées sur un procès-verbal établi par le service en charge du traitement de la demande, à l’issue de chaque séance et signé par le Président. Il est consigné dans un registre dans l’ordre chronologique des séances.

Il est transmis, dans son intégralité à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes (ou son représentant) et à chacun des Maires des communes concernées ainsi qu’aux organismes réservataires concernés.

Article 11 : Compte rendu de l’activité de la CAL

La Commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d’administration une fois par an. De même, elle transmet un bilan annuel au Préfet des Alpes Maritimes, et pour les logements qui les concernent, aux Maires et aux Président des Etablissements publics de coopération intercommunale.

 

 

Article 12 : Procédure d’affectation en urgence

Il peut être procédé, de manière exceptionnelle et immédiatepar le Président ou le Directeur Général de l’Office à l’affectation de logements dans des cas d’extrême urgence (personne présentant une urgence absolue, violences, personne en danger imminent,…) Il sera rendu compte à la Commission d’attribution, lors de sa plus prochaine réunion, de ces affectations.      

Article 13 : Confidentialité

Compte tenu du caractère confidentiel des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux séances de la Commission d’attribution des logements sont tenues à la plus grande confidentialité à l’égard des informations portées à leur connaissance. Elles ne devront en aucun cas divulguer les décisions de la Commission.

Seuls les services compétents de Côte d’Azur Habitat sont habilités à adresser aux candidats retenus les décisions les concernant.