Modalités d'achat

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Sous-Titre
Vente de logements sociaux vacants
Body

Les offres d’achat doivent parvenir à Côte d’Azur Habitat dans le délai maximal de 1 mois.

Passé le délai de publication légale, les offres reçues seront étudiées et classées selon les conditions définies à l’article D 443-11-alinéa III du CCH  à savoir :

 « Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité, à :

 1. À toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1 du CCH, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;

2. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

3. Toute autre personne physique (sans plafond de ressources) ;

4. Pour les PLS de plus de 15 ans : toute personne morale de droit privé

Pour être recevable le dossier de candidature doit être complet accompagné des justificatifs demandés.

 

Les dossiers de candidatures seront distribués lors de la visite du logement.

Contact et renseignements : 06 70 71 73 55

Visites uniquement le matin sur rendez-vous : Lundi, mardi, mercredi et jeudi.

 

Les offres d’achat devront nous parvenir par : Mail : ventes@cda-habitat.fr

 

Aucune candidature ne sera prise par téléphone

Aucune réponse de candidature ne sera donnée par téléphone.

Aucun dossier de candidature ne sera accepté après le délai fixé.

Aucun dossier ne sera accepté sans visite préalable du logement